A compter du 11 août 2026
Interdiction du démarchage téléphonique sans consentement
Dès lors que le professionnel recueille le numéro de téléphone d’un consommateur, il doit
- l’informer que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours suppose son consentement préalable.
- Si le numéro est collecté dans le cadre de la conclusion d’un contrat, mentionner de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.
Source: Article L223-2 du Code de la consommation
A compter du 19 juin 2026
Mise en place d’un nouveau bouton de rétractation pour les contrats conclus à distance