Bref rappel de la réglementation applicable aux soldes
Dates des soldes
Les soldes ont lieu pour l’année civile durant deux périodes d’une durée de 6 semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret :
- Les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois;
- Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Certaines zones bénéficient de dérogations.
Produits pouvant être soldés
- Produits proposés à la vente depuis au moins 1 mois avant la date des soldes ;
- Marchandises en stock et payées depuis au moins 1 mois avant la date des soldes ;
- Stock prédéterminé et non renouvelable au cours de la période de soldes.
Mentions sur les publicités lors des soldes
- Date de début de l’opération;
- Nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération.
En outre, l’opération doit respecter la règlementation relative à l’affichage des prix.
Sanction: Une personne morale risque jusqu’à 75 000€ d’amende en cas de non-respect de la règlementation relative aux soldes.
Références : Fiches pratiques Service-Public pro et particulier, articles L310-3 I.1°et s. du code de commerce
