Définition
- Qu’est-ce que le DGA ?
DGA est l’acronyme de Data Gouvernance Act ou règlement sur la gouvernance européenne des données.
FAQ
- Quand le DGA entrera en vigueur ? Le DGA a été publié le 30 mai 2022 et il est entré en vigueur le 24 septembre 2023.
- Quelles sont les données concernées ? Le DGA concerne les données à caractère personnel et les données non personnelles
- Quel est l’objet du DGA ? Le DGA établit :
- Les conditions de réutilisation des données détenues par le secteur public au sein de l’Union Européenne
- Un cadre pour la fourniture de service d’intermédiation de données
- Un cadre pour la réutilisation des données à des fins altruistes
- Un comité européen de l’innovation en matière de données
Références
- 09.02.2023 – CNIL – Mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données (data governance act), les enjeux économiques
- 30.05.2022 – Règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données)
- 04.05.2022 – EDPB-EDPS Joint Opinion 2/2022 on the Proposal of the European Parliament and of the Council on harmonised rules on fair access to and use of data (Data Act)
- 11.03.2021 – Avis conjoint 03/2021 de l’EDPB et du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la gouvernance européenne des données (acte sur la gouvernance des données)
- 25.11.2020 – Commission européenne – Étude d’impact du DGA
Auteur
Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644)
