Titre : DIRECTIVE (UE) 2023/2225 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIl du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE
État :
- Date de signature: 18.10.2023.
- Date de transposition par les Etats membres: 20.11.2025.
- Date d’information par les États membres à la Commission de la désignation des autorités compétentes: au plus tard le 20.11.2025.
- Date d’application: à partir du 20.11.2026
Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L_202302225
Objectifs: Fixer un cadre commun pour harmoniser certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Auteur : Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.