- Titre : Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises
- État : Signée le 14.12.2022 ; Publiée le 16.12.2022 ; prise d’effet : 5.01.2023 et 01.01.2024, selon les articles
- Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022L2464
- Objectifs: Standardiser/harmoniser les informations en matière de durabilité des entreprises notamment sur la base de normes communes (qui devraient être publiées par la Commission au plus tard le 30 juin 2023) pour garantir la comparabilité des informations et la publication de toutes les informations pertinentes.
- Entreprises concernées : Entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union
- Ressources utiles
- 13.11.2024: FAQ de la Commission européenne