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20.10.2023: Adoption par la Commission européenne d’un règlement délégué contenant des règles relatives aux audits indépendants visant à évaluer la conformité des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne avec la législation sur les services numériques.
Références
- Article 37 du DSA
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Règlement délégué sur les audits indépendants au titre de la législation sur les services numériques (Delegated Regulation on independent audits under the Digital Services Act): https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/library/delegated-regulation-independent-audits-under-digital-services-act
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Pour toute question sur cette actualité relative au Digital Service Act, contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, Devis, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.