La Commission européenne a annoncé le 19 février 2024 l’ouverture une procédure formelle pour évaluer une éventuelle violation du DSA par TikTok notamment dans les domaines suivants :
- Protection des mineurs
- Transparence de la publicité
- Accès aux données pour les chercheurs
- Risques liés à la conception addictive
- Contenus préjudiciables
Source : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_926
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
