A compter du 1er mars 2024, les promotions sur les produits de grande consommation (« PGC ») seront limitées ; elles :
- Ne doivent pas être supérieures à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente ;
- Ne doivent pas porter sur des produits représentant plus de 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel fixé par la convention unique signée entre le fournisseur et le distributeur;
Produits visés : Aliments pour animaux, produits d’hygiène corporelle (savon de toilette, huile et lait de toilette, dentifrice, etc.), produits de lavage et d’entretien (savons, lessives, détergents, etc.), et autres produits papier (papier hygiénique, mouchoirs en papier, serviettes en papier, tampons hygiéniques, coton hydrophile, cotons-tiges, couches jetables pour bébés,etc.).
Références :
- Loi Descrozaille – LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ;
- Article D. 441-9 du code de commerce (produits visés) ;
- Lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions.
Contact: Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644)