Honoraires
Comment sont fixés les honoraires?
Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont librement fixés en accord avec le client selon:
- les usages
- la situation de fortune du client
- la difficulté de l’affaire
- les frais exposés par l’avocat
- la notoriété et les diligences de l’avocat
Les méthodes de facturation
Plusieurs méthodes de facturation peuvent être envisagées:
- l’abonnement
- l’honoraire forfaitaire
- l’honoraire au temps passé
- l’honoraire de résultat
La convention d’honoraire
Une convention d’honoraires écrite est conclue avec chaque client, pour toute matière et tout type d’intervention juridique ou judiciaire sauf cas d’urgence ou de force majeure.
Cette convention d’honoraire précise soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier, soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Il pourra être demandé au client de verser une provision à valoir sur ses frais et honoraires. A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer.
L’établissement d’une convention d’honoraire est devenue obligatoire depuis la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron ».
Grille indicative des honoraires
Les tarifs sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20%. Ils peuvent varier notamment en fonction du temps nécessaires à l’étude du dossier, sa complexité, sa technicité.
| Taux horaire de base | 250€ |
| Rédaction de conditions générales de vente (CGV) | à partir de 1000€ |
| Rédaction des mentions légales d’un site internet | à partir de 500€ |
| Lettre de mise en demeure de payer une facture | à partir de 300€ |
| Lettre de mise en demeure de livrer une commande | à partir de 300€ |
| Rédaction d’une politique de confidentialité | à partir de 1000€ |
| Rédaction du règlement d’un jeu concours | à partir de 400€ |
| Rédaction d’un contrat de création de site internet | à partir de 1200€ |
| Rédaction d’un contrat de développement d’un logiciel | à partir de 1200€ |
| Audit des mentions légales de votre site internet | Forfait 250€ |
| Audit de la politique de confidentialité de votre site internet | Forfait 350€ |
Consultations gratuites
- Vérifiez auprès de votre assureur si vous bénéficiez d’une protection juridique
- Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle:
- https://www.avocats-toulouse.com/grand-public/aide-juridictionnelle/
- Portail de l’aide juridictionnelle
- Les différents barreaux proposent des permanences & consultations gratuites:
- https://www.avocats-toulouse.com/grand-public/aide-juridictionnelle/
- Service public, comment consulter gratuitement un avocat?
Rappel des dispositions légales
Article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certains professions judiciaires et juridiques, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron :
Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.(…)