La loi Macron est promulguée 07/08/2015 par Marine de la Clergerie Droit économique Retrouvez sur legifrance le texte complet de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Téléchargez la version pdf de cet article Article précédentPrescription de l'action en paiementArticle suivant L'action de groupe en France