Dans un arrêt du 16 septembre 2015 la Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel qui a considéré l’activité de vente de billets d’accès au château de Versailles comme incluse dans le bail.
En l’espèce l’activité stipulée dans le bail était celle de café, bar, salon de thé, restauration incluant la vente à emporter. Le bailleur a tenté veinement de faire jouer la clause résolutoire contenue dans le bail sur le fondement d’une extension de la destination des lieux non autorisée.
Référence: Arrêt de la Cour de Cassation du 16 septembre 2015 n°14-18708