Résumé: Certaines infractions peuvent faire l’objet d’une plainte en ligne.
Le ministère de l’Intérieur propose aux particuliers un service gratuit de dépôt de plainte en ligne.
Il existe deux plateformes distinctes selon la nature de l’infraction :
- La plateforme THESEE
La plateforme THESEE permet de porter plainte pour certaines infractions commises sur internet.
Pour pouvoir porter plainte sur THESEE, vous devez :
- Être majeur et capable (non accessible aux majeurs protégés) ;
- Être victime d’un auteur inconnu ;
- Être victime de faits commis sur internet relevant des infractions suivantes ou de leurs tentatives :
- Escroquerie (y compris si elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données) ;
- Chantage ;
- Extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données.
Vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour finaliser votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Accès à la plateforme THESEE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31138
- Plainte en ligne pour les atteintes aux biens
Il est également possible de déposer une plainte en ligne si vous êtes victime d’une atteinte à vos biens commise en France par une personne non identifiée.
Les infractions concernées sont les suivantes :
- Vol ;
- Cambriolage ;
- Dégradation de biens ;
- Escroquerie (réalisée hors internet uniquement) ;
- Autres infractions à vos biens (abus de confiance, extorsion, chantage, filouterie…).
Accès à la plainte en ligne pour atteintes à vos biens : https://plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr
Remarques importantes
La plainte par voie électronique est facultative : elle ne peut jamais vous être imposée.
Vous conservez toujours la possibilité de déposer plainte sur place (commissariat ou brigade de gendarmerie) ou par courrier au procureur de la République du Tribunal Judiciaire compétent.
Pour chacun des types de plaintes, veillez à conserver l’ensemble des traces, indices et preuves à votre disposition et à les fournir aux autorités concernées.
Votre avocat peut vous assister dans cette démarche. Me de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel peut vous assister pour vos dépôts de plainte.