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06/08/2015 par Marine de la Clergerie
Contrats

Prescription de l’action en paiement

Prescription de l’action en paiement
06/08/2015 par Marine de la Clergerie
Contrats

Le point de départ du délai de prescription de l’action biennale en paiement d’une facture relative à des travaux de rénovation se situe au jour de l’établissement de la facture.

L’article L.137-2 du code de la consommation dispose que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

En l’espèce, la facture avait été établie 3 ans et demi après la fin des travaux, l’action en paiement de la facture du professionnel a été jugée recevable.

Source : Cour de Cassation, civ. 1ère, 3 juin 2015 n°14-10908

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