Marine de la Clergerie
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Contrats
    • Médiation
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • contact@mdc-avocat.fr
29/09/2015 par Marine de la Clergerie
Droit économique

Le secteur de la réparation automobile visé par une enquête de la DGCCRF

Le secteur de la réparation automobile visé par une enquête de la DGCCRF
29/09/2015 par Marine de la Clergerie
Droit économique

La DGCCRF a procédé à la visite de plus de 800 établissements afin de vérifier le respect des règles de protection du consommateur dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile.

Elle indique avoir relevé une cinquantaine de pratiques commerciales trompeuses, lesquelles ont donné lieu à 50 avertissements, 3 injonctions et 8 procès-verbaux, concernant:

  • le contenu des forfaits ;
  • le non-respect des barèmes ;
  • le non-respect des taux horaires affichés ;
  • la facturation systématique d’un essai routier, y compris lors de travaux ne le nécessitant pas, comme une vidange par exemple ;
  • la tromperie sur la prestation de services (travaux facturés mais non réalisés).

Source:

  • DGCCRF La réparation automobile 25/09/2015
image_pdfTéléchargez la version pdf de cet article

DGCCRF

Article précédentL'action de groupe en FranceArticle suivant L'activité de vente de billets d'entrée à un monument historique constitue le prolongement naturel et direct de l'activité de café bar

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Archives

Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
© MDC 2023 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • FAQ
  • Lexique
  • Médiation
  • Non classé
  • Numérique
  • Profession

Articles récents

La CNIL sanctionne la société VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros30/01/2023
Quelles sont les cybermenaces ?26/01/2023
Ai-je le droit de copier les CGV de mon concurrent ?14/01/2023

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation