0673539644 - contact@mdc-avocat.fr
  • Accueil
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Contrats
    • Médiation
    • Données personnelles
  • Honoraires
  • Actualités
    • E-commerce
    • Contrats
    • Droit économique
    • Données personnelles
  • Lexique
29/09/2015 par Marine de la Clergerie
Droit économique

Le secteur de la réparation automobile visé par une enquête de la DGCCRF

Le secteur de la réparation automobile visé par une enquête de la DGCCRF
29/09/2015 par Marine de la Clergerie
Droit économique

La DGCCRF a procédé à la visite de plus de 800 établissements afin de vérifier le respect des règles de protection du consommateur dans le secteur de la réparation et de l’entretien automobile.

Elle indique avoir relevé une cinquantaine de pratiques commerciales trompeuses, lesquelles ont donné lieu à 50 avertissements, 3 injonctions et 8 procès-verbaux, concernant:

  • le contenu des forfaits ;
  • le non-respect des barèmes ;
  • le non-respect des taux horaires affichés ;
  • la facturation systématique d’un essai routier, y compris lors de travaux ne le nécessitant pas, comme une vidange par exemple ;
  • la tromperie sur la prestation de services (travaux facturés mais non réalisés).

Source:

  • DGCCRF La réparation automobile 25/09/2015
image_pdfTéléchargez la version pdf de cet article

DGCCRF

Article précédentL'action de groupe en FranceArticle suivant L'activité de vente de billets d'entrée à un monument historique constitue le prolongement naturel et direct de l'activité de café bar

Articles récents

Quelles sont les mentions obligatoires sur les publications des influenceurs?16/11/2023
Directive 2023/225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs14/11/2023
Actualités des données personnelles – Novembre 202314/11/2023

Archives

Étiquettes

action de groupe Article 32 Article 34 artisan Autorité de la concurrence avis CGU CGV CNIL Consommation contrat convention de stage cookies cybersécurité DGA DGCCRF DPO Délais de paiement e-commerce environnement Garanties GDPR IA Influenceur Jurisprudence logiciel Loi Hamon loi pouvoir d'achat marketplace mineurs Newsletter numérique paiement prescription prix; RGPD résiliation rétractation sanction Sanctions CNIL sociétés stage stagiaire vidéosurveillance wifi
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
Consulter mon profil Avocat.fr
© MDC 2023 - Mentions Légales - contact@mdc-avocat.fr

Catégories

  • Contrats
  • Données personnelles
  • Droit économique
  • E-commerce
  • FAQ
  • Médiation
  • Numérique
  • Profession
  • Rétractation

Articles récents

Quelles sont les mentions obligatoires sur les publications des influenceurs?16/11/2023
Directive 2023/225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs14/11/2023
Actualités des données personnelles – Novembre 202314/11/2023

Pages

  • Accueil
  • Actualités
  • Contact
  • Honoraires
  • Lexique
  • Mentions légales
  • Présentation
  • Domaines
    • Droit du numérique
    • Données personnelles
    • Contrats
    • Médiation