toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles
Article liminaire du Code de la consommation
Pourquoi la définition du « non-professionnel » est-elle importante?
- A distinguer du consommateur et du professionnel
- Application de certaines dispositions du code de la consommation aux non-professionnels
Qui sont les « non-professionnels »?
- Une personne morale
- Les associations Loi 1901
- Les syndicats de copropriété (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-10.007
- Les comités d’entreprise
- Les sociétés civiles immobilières (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2016, 14-29.347)
Quelles sont les dispositions protectrices du Code de la consommation applicables aux non-professionnels?
- Les clauses abusives: Article L212-2
- La reconduction des contrats de prestation de services: Article L215-3
- Les pratiques commerciales trompeuses: Article L121-5
- La présentation des contrats: Article L211-4
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