État : Projet intégré dans la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques adoptée le 21 mai 2025
- 30.09.2024: dépôt au Sénat et 1ère lecture
- 15.11.2024: 1ère lecture à l’Assemblée Nationale
- 19.02.2025: Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n°561), n° 996
- 06.03.2025: 2ème lecture au Sénat
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Objectifs:
- Suppression du régime d’opt-out et alignement du régime du démarchage téléphonique sur celui des courriels et SMS
- Extension de l’interdiction du démarchage pour de nouveaux secteurs : travaux d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap
Références :
- Dossier législatif Sénat
- Dossier sur Vie Publique
- Dossier sur légifrance
Contact: Vous avez une problématique relative au démarchage téléphonique? Contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.