Titre : Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne
État : Projet
- 26.03.2025 : dépôt au Sénat
Lien : Dossier législatif
Objectifs : Encadrer les évaluations des internautes
Nouveautés :
- Obligation d’un contrôle d’identité
- Nécessité de fournir un justificatif d’achat pour la publication d’un avis en ligne
Entités concernées : Tous les sites internet
Références
- Sénat, Dossier législatif
Actualités
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