La notion de consommateur est définie depuis mars 2014 par le code de la consommation:
(…) est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Cette définition est issue de la loi dite Hamon du 17 mars 2014, codifiant, dans un article préliminaire du code de la consommation, la jurisprudence communautaire et celle de la Cour de Cassation.
Il en résulte que les sociétés et les associations sont exclues du régime protecteur des consommateurs
Ainsi, n’a pas été considéré comme un consommateur un comité d’entreprise pour ses activités sociales et culturelles (Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14-25146).
Références:
- Article préliminaire, code de la consommation
- Loi n°2014-344 du 17 mars 2014
