En cas de non-respect de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, les sanctions sont les suivantes :
- Pour une personne physique : jusqu’à 75 000 €
- Pour une personne morale : jusqu’à 375 000 €
La sanction peut également être publiée sur le site https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/injonctions-et-sanctions.
Source : article L242-16 du Code de la consommation
Par exemple, une amende administrative d’un montant total de 57 380 euros a été prononcée à l’encontre d’une société qui exploite le site internet de référencement de professionnels des travaux de l’habitat pour
Avoir démarché des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel soit 11440 appels passés auprès de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition,
Ne pas avoir consulté la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel préalablement au démarchage téléphonique ;
Avoir recueilli les coordonnées téléphoniques de consommateurs sans les avoir informés de leur possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel,
Avoir démarché des consommateurs par téléphone sans les avoir informés de leur possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel,
Ne pas avoir informé les consommateurs des coordonnées du ou des médiateurs compétents dont elle relève.
Source: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions
Contact: Vous avez une problématique relative au démarchage téléphonique? Contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
