Au sens du RGPD, le sous-traitant est
la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement .
Article 4 8) du RGPD
Références
- RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
- CNIL, Guide du sous-traitant édition septembre 2017
- G29, Avis 1/2010 sur les notions de « responsables du traitement » et de « sous-traitant »
Marine de la Clergerie(http://www.mdc-avocat.fr)