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18/11/2026 par Marine de la Clergerie
Numérique

Sanction CNIL ASSUREUR-VIE (5 M€)

Sanction CNIL ASSUREUR-VIE (5 M€)
18/11/2026 par Marine de la Clergerie
Numérique

Résumé: Mots de passe stockés en clair et données conservées trop longtemps : un assureur-vie sanctionné par l’autorité française.

La décision de la CNIL 

  • Délibération SAN-2026-016 du 12 novembre 2026, publiée le 18 novembre 2026
  • Elle vise une société d’assurance-vie qui n’est pas nommée dans la décision.

Liens vers la sanction CNIL

  • Délibération SAN-2026-016 sur Légifrance

La société visée par la sanction CNIL

  • Un assureur-vie français, filiale à 100 % d’une société elle-même affiliée à un groupe d’assurance.
  • Il propose de l’épargne patrimoniale, des plans d’épargne retraite et des solutions de succession, en agence et par téléphone.
  • Il emploie 522 salariés dédiés à l’assurance-vie et compte environ 1,3 million de clients sous contrat en cours.

Type de sanction CNIL 

  • Une amende administrative de 5 millions d’euros.
  • Pas d’injonction, car la société s’est mise en conformité pendant la procédure.
  • Une publicité de la décision, sans que la société soit nommée mais la presse a cité son nom.
  • Point notable : l’amende est calculée sur les primes brutes émises par le groupe. La CNIL retient l’unité économique au sens du droit de la concurrence (CJUE, 5 déc. 2023, Deutsche Wohnen, C-807/21). Elle écarte les « produits des activités d’assurance » au sens de la norme IFRS 17, que la société invoquait.

Type(s) de contrôle CNIL 

  • La CNIL reçoit une alerte le 27 décembre 2023 sur la conservation des mots de passe et des données des espaces clients.
  • Elle mène un contrôle sur place le 14 mai 2024.
  • Une procédure de sanction ordinaire suit, avec une séance le 15 octobre 2026.

Textes visés par cette sanction CNIL

  • RGPD : article 5, paragraphe 1, e) (limitation de la conservation), article 32 (sécurité), article 83 et considérant 150 (amendes, notion d’entreprise).
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : articles 20 et 22.

Ce qui est sanctionné :

❌ Mots de passe en clair : environ 1,8 million de mots de passe clients étaient stockés sans hachage, dont 730 289 aussi dans une table de journalisation. 

❌ Comptes partagés : huit salariés partageaient un compte générique pour accéder à la base clients. Ils partageaient aussi un compte administrateur pour accéder à l’outil de visualisation des tables. Il n’y avait donc ni habilitation individuelle ni traçabilité.

❌ Formulaire de contact conservé plus de 13 ans : les messages, les pièces jointes et parfois des IBAN complets étaient gardés en base active depuis 2010.

❌ Journaux de connexion conservés jusqu’à 21 ans : la politique interne prévoyait pourtant un an. Les mots de passe de 8 628 clients y figuraient depuis 2019.

La CNIL a écarté deux griefs : la présence de données de santé et la robustesse insuffisante des mots de passe (un blocage après plusieurs échecs existait).

Bonnes pratiques à retenir :

✅ Hachez les mots de passe avec une fonction lente et éprouvée, avec un sel aléatoire d’au moins 128 bits.

✅ Ne journalisez jamais les mots de passe.

✅ Supprimez les comptes partagés : un identifiant unique et un mot de passe personnel par utilisateur, y compris pour les administrateurs.

✅ Réservez les comptes applicatifs aux processus techniques, sans aucun accès humain.

✅ Appliquez vraiment votre politique de conservation par des purges automatiques, puis vérifiez qu’elles fonctionnent.

✅ Une mise en conformité tardive n’efface pas le manquement passé : elle évite seulement l’injonction de mise en conformité.

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