Résumé: Mots de passe stockés en clair et données conservées trop longtemps : un assureur-vie sanctionné par l’autorité française.
La décision de la CNIL
- Délibération SAN-2026-016 du 12 novembre 2026, publiée le 18 novembre 2026
- Elle vise une société d’assurance-vie qui n’est pas nommée dans la décision.
Liens vers la sanction CNIL
La société visée par la sanction CNIL
- Un assureur-vie français, filiale à 100 % d’une société elle-même affiliée à un groupe d’assurance.
- Il propose de l’épargne patrimoniale, des plans d’épargne retraite et des solutions de succession, en agence et par téléphone.
- Il emploie 522 salariés dédiés à l’assurance-vie et compte environ 1,3 million de clients sous contrat en cours.
Type de sanction CNIL
- Une amende administrative de 5 millions d’euros.
- Pas d’injonction, car la société s’est mise en conformité pendant la procédure.
- Une publicité de la décision, sans que la société soit nommée mais la presse a cité son nom.
- Point notable : l’amende est calculée sur les primes brutes émises par le groupe. La CNIL retient l’unité économique au sens du droit de la concurrence (CJUE, 5 déc. 2023, Deutsche Wohnen, C-807/21). Elle écarte les « produits des activités d’assurance » au sens de la norme IFRS 17, que la société invoquait.
Type(s) de contrôle CNIL
- La CNIL reçoit une alerte le 27 décembre 2023 sur la conservation des mots de passe et des données des espaces clients.
- Elle mène un contrôle sur place le 14 mai 2024.
- Une procédure de sanction ordinaire suit, avec une séance le 15 octobre 2026.
Textes visés par cette sanction CNIL
- RGPD : article 5, paragraphe 1, e) (limitation de la conservation), article 32 (sécurité), article 83 et considérant 150 (amendes, notion d’entreprise).
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : articles 20 et 22.
Ce qui est sanctionné :
Mots de passe en clair : environ 1,8 million de mots de passe clients étaient stockés sans hachage, dont 730 289 aussi dans une table de journalisation.
Comptes partagés : huit salariés partageaient un compte générique pour accéder à la base clients. Ils partageaient aussi un compte administrateur pour accéder à l’outil de visualisation des tables. Il n’y avait donc ni habilitation individuelle ni traçabilité.
Formulaire de contact conservé plus de 13 ans : les messages, les pièces jointes et parfois des IBAN complets étaient gardés en base active depuis 2010.
Journaux de connexion conservés jusqu’à 21 ans : la politique interne prévoyait pourtant un an. Les mots de passe de 8 628 clients y figuraient depuis 2019.
La CNIL a écarté deux griefs : la présence de données de santé et la robustesse insuffisante des mots de passe (un blocage après plusieurs échecs existait).
Bonnes pratiques à retenir :
Hachez les mots de passe avec une fonction lente et éprouvée, avec un sel aléatoire d’au moins 128 bits.
Ne journalisez jamais les mots de passe.
Supprimez les comptes partagés : un identifiant unique et un mot de passe personnel par utilisateur, y compris pour les administrateurs.
Réservez les comptes applicatifs aux processus techniques, sans aucun accès humain.
Appliquez vraiment votre politique de conservation par des purges automatiques, puis vérifiez qu’elles fonctionnent.
Une mise en conformité tardive n’efface pas le manquement passé : elle évite seulement l’injonction de mise en conformité.
