Loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

État : En vigueur depuis le 5 septembre 2022
Lien: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287677
Objectif: Faciliter l’utilisation du contrôle parental
Personnes concernées: fabricants de terminaux, fournisseurs de systèmes d’exploitation, fournisseurs d’accès à internet, distributeurs et prestataires de services d’exécution des commandes
Produits concernés : Équipements terminaux (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles de jeux vidéo, les téléviseurs, montres connectées, liseuses, etc.).
Références: LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet – Décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022 relatif à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet
Ressources: 07.09.2022, service-public.fr, Contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés à internet; Dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/controle_parental