Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique
Article L223-1 du Code de la consommation
En pratique, le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL :
- Où s’inscrire ? L’inscription se fait en ligne sur https://www.bloctel.gouv.fr/accueil
- Combien cela coûte ? Ce service est gratuit pour les consommateurs
- Comment signaler un appel ? Connectez-vous à votre compte et cliquez sur le bouton «Signaler un démarchage abusif »
- Comment en savoir plus ? Consultez la FAQ de Bloctel
Attention, le consommateur ne peut pas signaler sur BLOCTEL les cas suivants :
- Le numéro de téléphone est inscrit sur BLOCTEL depuis moins de 30 jours
- Le numéro de téléphone ne vous appartient pas
- L’appel est reçu dans le cadre professionnel
- L’appel est reçu par ce que vous êtes clients de la société qui vous téléphone
- Les appels pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines
- Les appels des instituts de sondage
- Les appels d’associations à but non lucratif
Pour signaler un démarchage concernant de la rénovation énergétique: https://signal.conso.gouv.fr/fr/bloctel/faire-un-signalement
Actualités:
- 14.05.2025: Adoption au Sénat d’une proposition de loi contre toutes les fraudes intégrant la proposition de 2024. BLOCTEL devrait disparaître.
- 30.09.2024: Proposition de loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement.
Contact: Vous avez une problématique relative au démarchage téléphonique? Contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.