Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.
Article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982
L’article L227-6 du Code de commerce dispose que la société par actions simplifiées (SAS) est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
Le président de la SAS est ainsi le directeur de la publication de la SAS.
Le nom du directeur de la publication est l’une des mentions obligatoires des mentions légales d’un site internet.
