Rédiger les mentions légales d’un site

La loi est précise sur les mentions obligatoires pour une personne morale exerçant une activité de commerce électronique.

Informations concernant la personne propriétaire du site

• Raison sociale
• Capital social
• Numéro de RCS
• Numéro de TVA (si assujettie)
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone
• Adresse de courrier électronique
• Nom du directeur de la publication
• Si l’activité est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivrée celle-ci
• Si la société est membre d’une profession réglementée,la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

 Informations concernant l’hébergeur du site

•  Raison sociale du prestataire
• Adresse du prestataire
•  Numéro de téléphone du prestataire

D’autres mentions sont à faire apparaitre sur le site notamment concernant les aspects liés à la loi informatique et libertés (cookies, consentement, etc).

Un site internet a ainsi été condamné pour absence de mentions légales à payer 6 000€ d’amende.

Références:

• Articles 6.III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
• Article R123-237 du code de commerce
• TGI Paris, 11 juillet 2014, voir la présentation de cette décision par Legalis
• Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2019, 18-81.779
• Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet? sur service-public-pro.fr