COMMENT RÉDIGER LES MENTIONS LÉGALES D’UN SITE INTERNET?
La loi française est précise sur les mentions obligatoires pour une personne morale exerçant une activité de commerce électronique.
Informations concernant la personne propriétaire du site
- Raison sociale
- Capital social
- Numéro de RCS
- Numéro de TVA (si assujettie)
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone
- Adresse de courrier électronique
- Nom du directeur de la publication
- Si l’activité est soumise à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivrée celle-ci
- Si la société est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
Informations concernant l’hébergeur du site
- Raison sociale du prestataire
- Adresse du prestataire
- Numéro de téléphone du prestataire
Informations environnementales (si concerné)
- Identifiant unique
Coordonnées du médiateur de la consommation (si concerné)
D’autres mentions sont à faire apparaitre notamment concernant les aspects liés aux données à caractère personnel (cookies, politique de confidentialité), au droit de la consommation (en cas de vente à des consommateurs), ou si votre activité est réglementée.
Références:
Références:
- Articles 6.III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
- Article R123-237 du code de commerce
- Article R616-1 du code de la consommation (médiateur de la consommation)
- Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet? sur service-public-pro.fr
Jurisprudence
- TGI Paris, 11 juillet 2014, voir la présentation de cette décision par Legalis
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2019, 18-81.779
Maître Marine de la Clergerie, avocat spécialiste en droit du numérique et de la communication, avocat à Toulouse, vous assiste pour la rédaction des mentions légales de votre site internet. Me de la Clergerie intervient régulièrement sur l’ensemble de vos problématiques e-commerce et vous reçoit sur rendez-vous.
