Titre : Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
État : Promulguée, publiée au Journal officiel le 4 septembre 2025. Entrée en vigueur prévue au 20 novembre 2026
Lien: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052184230
Objectifs :
- Transposition française de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs;
Entités concernées : prêteurs, intermédiaires de crédit, consommateurs, autorités de contrôle et de supervision.
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications
