ARCOM

« Back to Glossary Index

Que veut dire ARCOM ?

L’ARCOM est l’acronyme d’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le site de l’ ARCOM est accessible à l’adresse suivante : https://www.arcom.fr/

 

Quels sont les missions et pouvoirs de l’ARCOM ?

L’ARCOM veille à ce que les contenus pornographiques ne soient pas accessibles aux mineurs.

Pour en savoir plus, consultez la page de l’ARCOM sur la protection des mineurs contre la pornographie en ligne.

À ce titre l’ARCOM a publié un référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge.

En cas de non-respect d’une mise en demeure de l’ARCOM, il peut être mis en place une mesure de blocage ou de déréférencement.

 

L’ARCOM veille au respect du Digital Service Act.

L’ARCOM peut exercer des pouvoirs d’enquête, d’exécution et de sanction auprès des fournisseurs de services intermédiaires (fournisseurs d’accès, hébergeurs, services de mise en cache) dans le cadre de l’application du règlement sur les services numériques (DSA).

En particulier, pour les fournisseurs de services intermédiaires, l’ARCOM veille au respect des obligations issues du DSA :

  • Injonction d’agir contre des contenus illicites (art. 9.1 et 9.5) 
  • Injonction de fournir les informations (art.10.1 et 10.5) 
  • Désignation d’un point de contact (article 11 à 13)
  • L’information dans les conditions générales de la politique de modération des contenus (art. 14)
  • Mise à disposition des rapports de transparence (art.15)

 

Pour les fournisseurs de prestation de service d’hébergement, l’ARCOM veille au respect :

  • Des mécanismes mis en place pour signaler les contenus illicites (art. 16 du DSA)
  • De la fourniture de l’exposé des motifs de toutes restrictions (art.17 du DSA)

 

Pour les plateformes en ligne, l’ARCOM veille au respect :

  • De la mise en place d’un système interne de traitement des réclamations conforme à l’article 20 du DSA
  • De la mise en place d’un système de règlement extrajudiciaire des litiges conforme à l’article 21 du DSA
  • Du traitement prioritaire des notifications soumises par les signaleurs de confiance (art.22 du DSA)
  • De la mise en place de mesures de lutte et de protection contre les utilisations abusives conformes à l’article 23 du DSA
  • Des obligations en matière de rapports de transparence (art. 24 du DSA)
  • De l’absence de dark patterns (art. 25 du DSA)
  • Des obligations d’identification de la publicité (art. 26 &1 a à c)
  • De la transparence du système de recommandation (art.27 du DSA)
  • De la mise en place de mesures appropriées pour la protection des mineurs en ligne (art. 28 du DSA)

 

En cas de non-respect des obligations par un fournisseur, l’ARCOM peut :

  • Prononcer des injonctions de mise en conformité ou de cessation de la pratique concernée
  • Saisir l’autorité judiciaire notamment afin que cette dernière ordonne une mesure de restriction temporaire de l’accès au service du fournisseur concerné
  • Prononcer des mises en demeure de se conformer aux obligations, des astreintes ou des sanctions pécuniaires (jusqu’à 6% du CA mondial) et les rendre publiques.

 

Actualités relatives à l’ARCOM

07.10.2025 : Présentation des travaux en cours de l’ARCOM et l’ARCEP sur la protection des mineurs en ligne et les usages numériques

 

11.12.2024 : L’ARCOM rejette la demande d’obtention de statut de signaleur de confiance de l’association « La Team Moore ». Cette décision est confirmée par le Conseil d’état le 17.10.2025 (Conseil d’État, 5ème chambre, 17/10/2025, 501359) qui précise:

« il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle disposerait d’une expertise ou de compétences particulières en matière de signalement de contenus illicites, en particulier de contenus pédopornographiques, auprès de fournisseurs de services d’hébergement, et notamment de plateformes en ligne. Elle ne justifie d’aucune expérience significative en la matière, pas davantage qu’elle n’établit que ses membres disposeraient de l’expérience ou des compétences nécessaires à cette fin. Dans ces conditions, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que, en rejetant sa demande, l’Arcom a fait une inexacte application des dispositions de l’article 22, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques. »

 

Références

 

CONTACT

Besoin d’un avocat dans le cadre d’une enquête ou d’une sanction de l’ARCOM ? Contactez Me de la Clergerie, avocat spécialiste en droit du numérique et de la communication: https://mdc-avocat.fr/prendre-rdv/ 

 

 

« Back to Glossary Index