Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1641 du code civil
Qui est tenu par cette garantie ?
- Le vendeur direct
- Le vendeur intermédiaire (fournisseur)
- Le constructeur/ fabricant
Quelles ventes ?
- Toutes les ventes sont concernées.
Quels défauts ?
Les critères sont cumulatifs :
- Défaut existant au moment de la vente
- Défaut non apparent au moment de la vente et
- Défaut rendant le bien impropre à sa destination ou en diminuant fortement l’usage
Quel délai pour agir ?
- 2 ans à compter de la découverte du vice
- 5 ans à compter de la date de la vente
Quelles réparations ?
- Résolution de la vente (= annulation du contrat de vente) OU
- Conservation de la chose et diminution du prix de vente +
- Dommages et intérêts si le vendeur connaissait les vices OU
- Remboursement des frais occasionnés par la vente s’il ignorait les vices
Références : Articles 1641 à 1649 du code civil, Article L110-4 du code civil, Fiche d’information sur service public