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28/05/2022
Droit économique, E-commerce

Contrats conclus à distance: renforcement des obligations pré-contractuelles

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28/05/2022
Droit économique

PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE: les annonces sponsorisées non précisées

Le professionnel doit préciser clairement l’existence de publicité payante

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28/05/2022
Droit économique

Pratique commerciale trompeuse: revente de billets

Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L.…

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28/05/2022
Droit économique

Pratique commerciale trompeuse: les avis non vérifiés

Les professionnels doivent mettre ne place un processus de vérification des avis

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28/05/2022
Droit économique

Pratique commerciale trompeuse: les faux avis

Interdiction des faux avis client

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