La mise à disposition via un lien hypertexte ne suffit pas, les informations doivent être « fournies » par l’entreprises et « reçues » par le consommateur sur un «support durable ».
Cela a été rappelé par un arrêt de la CJCE du 5 juillet 2012 qui reprend les disposition de la directive contrats à distance de 97 qui dispose que « Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès, confirmation des informations mentionnées à l’article 4 paragraphe 1 points a) à f), en temps utile lors de l’exécution du contrat et au plus tard au moment de la livraison en ce qui concerne les biens non destinés à la livraison à des tiers, à moins que ces informations n’aient déjà été fournies au consommateur préalablement à la conclusion du contrat par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès. »
La notion de « support durable » se retrouve
(1) dans plusieurs directives:
- La Directive 2011/83/UE relative aux droits de consommateurs qui le définit comme «tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées». Cette directive précise que cela peut être « le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire ou les disques durs d’ordinateur ainsi que les courriels ».
- La Directive 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques définit le support durable comme « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement, pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées«
(2) dans le Code de la consommation qui le définit le support durable comme « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées »
En pratique, il est donc conseillé au professionnel d’envoyer ses conditions générales de vente soit sous format papier, soit par courriel.
Pour rappel, le principal risque en cas de non-communication des informations obligatoires est l’allongement du délai de rétractation selon le Code de la consommation.
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.