E-commerce – Documents juridiques

Pourquoi faire appel à un avocat?

Pourquoi  prendre rendez-vous avec Me de la Clergerie, avocat spécialisé en droit du numérique et des communications pour rédiger les documents juridiques de votre site e-commerce ?

Créer un site internet notamment e-commerce est une aventure passionnante et riche en opportunités. Vendre en ligne signifie toucher un marché global, multiplier ses sources de revenus. Mais au-delà du design, du référencement et des stratégies marketing, un aspect crucial ne doit jamais être négligé : le respect de la règlementation applicable à un site de e-commerce et donc la rédaction des documents juridiques obligatoires pour un site internet vitrine ou de e-commerce. 

La rédaction de ces textes ne doit pas être négligées pour votre business en ligne. Les rédiger correctement et conformément à la règlementation applicable protège vos intérêts, renforce la confiance des visiteurs et client de votre site internet et vous met à l’abri de lourdes sanctions en cas de contrôle ou de contentieux.

Prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit du numérique devient ainsi une étape incontournable lorsque vous lancer votre activité en ligne. 

Cette page détaille pourquoi cette démarche est essentielle, quels sont les principaux documents juridiques exigés d’un site internet vitrine ou de e-commerce, et comment Me de la Clergerie peut vous accompagner dans leur rédaction pour sécuriser durablement votre activité en ligne.

Quels documents juridiques pour un site internet ?

 La règlementation impose la mise à disposition de plusieurs documents juridiques sur un site internet.

Il s’agit au minimum :

Mentions légales

• Une page, le plus souvent en footer du site internet
• Dédiée aux mentions légales obligatoires
• Parfois avec des informations relatives à la propriété intellectuelle et aux conditions d’utilisation du site internet 

Information sur les données à caractère personnel (politique de confidentialité)

• Page en footer
• Page d’information sur les données à caractère personnel et les cookies accessible
• Souvent intitulée « politique de confidentialité »

Conditions générales

Les sites de e-commerce ajouteront les conditions générales de vente (CGV), d’utilisation (CGU) et/ou de service (CGS).

Chacun de ces documents doit contenir des clauses précises en fonction de l’activité et des clients du site internet.

D’autres documents sont susceptibles de devoir être rédiger comme la déclaration d’accessibilité du site internet si le site internet est concerné par la règlementation relative à l’accessibilité numérique.  

Les marketplaces devront ajouter des informations telles que:

• Sur les conditions de référencement et de classement
• Sur les obligations fiscales des vendeurs,
• Sur les modalités de notification des contenus illicites,
• Sur les rappels de produits
• Sur le rapport de transparence en cas d’application du DSA

Pourquoi faire appel à un avocat et non à un modèle gratuit ?

Les documents génériques proposés sur internet peuvent être séduisants en terme de fain de temps et d’argent mais en réalité, ils seront souvent inadaptés à votre site internet et à votre activité précise, et non à jour des dernières lois. 

Faire appel à un avocat présente plusieurs avantages : 

• Personnalisation : vos documents sont adaptés à vos produits, vos clients, vos conditions de vente et vos spécificités. 
• Sécurité juridique : l’avocat garantit la conformité de vos clauses avec le droit français et européen. C’est une protection contre les litiges. En cas de vente à des consommateurs, Un client mécontent peut saisir la DGCCRF ou intenter une action en justice. Si vos documents juridiques sont incomplets ou non conformes, vous risquez des sanctions. 
• Conseil : l’avocat vous expliquera comment utiliser ces documents et comment répondre aux demandes des clients, de la CNIL, de la DDPP, de l’ARCOM ou toute autre autorité de contrôle

Quels sont les manquements les plus fréquents ?

 La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctions régulièrement des sites internet pour non-respect de la règlementation.

 

Quelques exemples de non-conformités régulièrement relevées :

• Avoir communiqué au consommateur un numéro surtaxé pour traiter les réclamations,
• Ne pas avoir respecté le délai de 14 jours de rétractation accordé au consommateur,
• Avoir appliqué des frais de gestion dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation du consommateur,
• Ne pas avoir remboursé le consommateur dans les délais légaux suite à une rétractation,
• Ne pas avoir transmis au consommateur l’ensemble des informations légales,
• Ne pas avoir informé le consommateur sur sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
• Non-respect de l’encadrement des promotions
• Clauses déséquilibrées
• Clauses abusives
• Absence de mention d’un médiateur de la consommation

Comment prendre rendez-vous avec Me de la Clergerie pour la rédaction des documents de votre site internet ?  

Me de la Clergerie propose un premier rendez-vous gratuit en ligne permettant de faire le point sur vos besoins. A l’issu de ce rendez-vous une lettre de mission détaillée vous sera adressée.

Pour en savoir plus sur les rendez-vous : https://mdc-avocat.fr/prendre-rdv/