Un service de “simple transport”, au sens du DSA (article 3.g.i) est un service « consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication« .
En pratique cette définition concerne les fournisseur d’accès à internet (ex: Bouygues, Free, Orange, etc.)
« Back to Glossary Index