Tout utilisateur peut notifier aux hébergeurs un contenu illicite. Chaque plateforme doit désormais disposer de mécanismes de lutte et de signalement contre les contenus illicites.
Qu’est-ce qu’un contenu illicite?
toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit
Article 3 h) du DSA
Ainsi la notion de « contenu illicite » au sens du DSA est définie de manière large, elle englobe:
- Les informations
- Les produits
- Les services
- Les activités
Qui sont non conformes au droit de l’Union ou au droit des États membres.
Cela recouvre de nombreux contenus: apologie du terrorisme, incitation à la haine raciale, à la violence sexuelle, diffusion d’images violentes ou pédopornographiques, harcèlement, diffamation, atteintes à la vie privée, etc.
Quel cadre juridique pour la lutte contre les contenus illicites?
La lutte contre les contenus illicites en ligne a été renforcée par le Digital Services Act (DSA). La notion de « contenu illicite » détermine dans ce règlement les obligations des plateformes et des fournisseurs de services numériques en matière de modération et de contrôle des informations diffusée.
Où signaler un contenu illicite?
- Un contenu illicite sur internet: PHAROS : https://internet-signalement.gouv.fr/
- Cyberviolence: https://www.pointdecontact.net/
- Harcèlement sur les réseaux: 3018 (ouvert 7j/7 de 9h jusqu’à 23h) ou https://e-enfance.org/besoin-daide/
Contact
Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.
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