Qu’est-ce qu’une licence libre contaminante ?
Les licences libres dites « contaminantes » ou « licences à réciprocité » ou « licences à copyleft », subordonnent le droit de modifier et de redistribuer un logiciel à l’obligation de diffuser le code source des œuvres dérivées sous les mêmes termes de licence.
Quels sont les risques lors de l’utilisation d’une licence libre contaminante ?
En droit français, l’intégration non conforme d’un composant sous licence copyleft au sein d’un logiciel propriétaire caractérise une atteinte aux droits d’auteur sanctionnée au titre de la contrefaçon et, le cas échéant, du parasitisme commercial.
Quels sont les types de licences ?
Il existe de nombreuses licences contaminantes :
- Certaines autorisent la modification et l’intégration du code dans des programmes propriétaires fermés sous la seule réserve du maintien des mentions de droits d’auteurs et d’avertissements,
- D’autres imposent une clause selon laquelle quiconque distribue une œuvre dérivée ou composite intégrant le code source initial doit concéder l’ensemble sous la même licence et fournir l’accès au code source complet.
Textes sur les licences
- Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public
Jurisprudence sur les licences libres
- CA Paris, pôle 5 ch. 1, 14 févr. 2024, n° 22/18071
La Cour, après renvoi sur cassation, condamne la société O notamment à 500 000 € pour atteinte aux droits d’auteur de la société en raison des conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits d’auteur de la société E qui a commercialisé un logiciel diffusé soit sous licence libre GNU GPL version 2, soit sous licence commerciale, en contrepartie du paiement de redevances a son profit, si l’utilisation souhaitée du logiciel L est incompatible avec la licence GNU GPL.
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