À PROSCRIRE
❌ Ne pas démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur BLOCTEL
❌ Ne pas louer, vendre, ou mettre à disposition des fichiers contenant des données téléphoniques de consommateurs inscrits sur BLOCTEL
À RESPECTER
✅ Souscrire un abonnement BLOCTEL : https://pro.bloctel.gouv.fr/
✅ Vérifier ses fichiers sur BLOCTEL :
- Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique,
- Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas
✅ Respecter les jours et horaires autorisés pour le démarchage téléphonique (sauf « consentement exprès et préalable du consommateur »)
- Du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h
- Pas les jours fériés
- Pas plus de 4 fois par mois
- En cas d’opposition lors de la conversation, le professionnel ne peut pas le rappeler avant 60 jours.
✅ Le professionnel peut continuer à solliciter le consommateur inscrit sur BLOCTEL si :
- Le consommateur est un client et
- La sollicitation est en rapport avec le contrat
Références
- Article L223-1 du Code de la consommation
- Article D223-9 du Code de la consommation
Actualités:
- 14.05.2025: Adoption au Sénat d’une proposition de loi contre toutes les fraudes intégrant la proposition de 2024. BLOCTEL devrait disparaître.
- 30.09.2024: Proposition de loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement à compter du 11 août 2026
Contact: Vous souhaitez en savoir plus sur le droit du démarcharge téléphonique en France? Contactez Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.