La prospection commerciale depuis le 11 août 2026
✅ Obtenir le consentement du consommateur avant tout démarchage téléphonique dans les cas visés ;
✅ Le consentement doit résulter d’un acte positif clair.
A proscrire:
- une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu’aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé,
- ou le simple fait qu’il poursuive sa navigation sur un site internet
✅ Fournir au consommateur les informations obligatoires préalables:
- Son identité
- La nature des biens ou services objet de la prospection
- La proposition de rappel et son objet
- La période pendant laquelle il accepte d’être démarché (1 an maximum)
- La possibilité de retirer son consentement à tout moment.
- La possibilité d’accéder au support durable comportant la preuve de son consentement.
✅ Mettre en place d’un système de traçabilité de ce consentement (preuve du consentement à conserver pendant 3 ans minimum);
✅ Permettre au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique aussi simplement qu’il l’a donné; ce retrait peut être exprimé oralement.
La prospection commerciale avant le 11 Août 2026
✅ Souscrire un abonnement BLOCTEL : https://pro.bloctel.gouv.fr/
✅ Vérifier ses fichiers sur BLOCTEL :
- Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique,
- Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas
Dans tous les cas
✅ Respecter les jours et horaires autorisés pour le démarchage téléphonique (sauf « consentement exprès et préalable du consommateur »)
- Du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h (selon le fuseau horaire du consommateur)
- Pas les jours fériés
- Pas plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires
Références légales
- Articles L223-1 et s. du Code de la consommation
- Article R223-1 et s. du Code de la consommation
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique
Actualités:
- 11.08.2026: Entrée en vigueur de l’interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable. Fin de Bloctel.
- 14.05.2025: Adoption au Sénat d’une proposition de loi contre toutes les fraudes intégrant la proposition de 2024. BLOCTEL devrait disparaître.
- 30.09.2024: Proposition de loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement à compter du 11 août 2026
Contact: Vous souhaitez en savoir plus sur le droit du démarcharge téléphonique en France? Contactez Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.