Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. (…)
Article L223-1 du Code de la consommation applicable à compter du 11 août 2026
Le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026
Les principales modifications:
- Exigence du consentement préalable du consommateur au démarchage téléphonique (opt-in);
- Fin du dispositif Bloctel;
- Interdiction du démarchage téléphonique relative à l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap (y compris par SMS, publicité sur les réseaux sociaux et courrier électronique) ;
- L’obligation de ne plus contacter le consommateur en cas d’opposition ;
Les points suivants ne sont pas modifiés :
- L’interdiction du démarchage téléphonique relative l’offre de prestations de service, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables et sur les comptes personnels de formation ;
-
L’exception client. Le consentement n’est pas exigé dans le cadre des contrats en cours, à la condition que la sollicitation ait un rapport avec ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
-
L’exception pour la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
-
Le consentement à être rappelé; Par exemple, le consommateur qui remplit un formulaire sur internet demandant explicitement un rappel dans les 48 heures pour des travaux dans le secteur de la rénovation énergétique.
Le démarchage téléphonique avant le 11 août 2026
Le consommateur pouvait s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL :
- Où s’inscrire ? L’inscription se fait en ligne sur https://www.bloctel.gouv.fr/accueil
- Combien cela coûte ? Ce service est gratuit pour les consommateurs
- Comment signaler un appel ? Connectez-vous à votre compte et cliquez sur le bouton «Signaler un démarchage abusif »
- Comment en savoir plus ? Consultez la FAQ de Bloctel
Attention, le consommateur ne peut pas signaler sur BLOCTEL les cas suivants :
- Le numéro de téléphone est inscrit sur BLOCTEL depuis moins de 30 jours
- Le numéro de téléphone ne vous appartient pas
- L’appel est reçu dans le cadre professionnel
- L’appel est reçu par ce que vous êtes clients de la société qui vous téléphone
- Les appels pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines
- Les appels des instituts de sondage
- Les appels d’associations à but non lucratif
Pour signaler un démarchage concernant de la rénovation énergétique: https://signal.conso.gouv.fr/fr/bloctel/faire-un-signalement
Actualités sur le démarchage téléphonique
- 11.08.2026: Entrée en vigueur de l’interdiction de démarchage sans consentement. Fin de bloctel.
- 14.05.2025: Adoption au Sénat d’une proposition de loi contre toutes les fraudes intégrant la proposition de 2024. BLOCTEL devrait disparaître.
- 30.09.2024: Proposition de loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement.
Contact: Vous avez une problématique relative au démarchage téléphonique? Contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.