0673539644 - contact@mdc-avocat.fr
  • Accueil
  • Le cabinet
    • Clients
    • Expertises
    • Honoraires
  • Services
    • Avocat e-commerce
    • Délégué à la protection des données (DPO)
    • Avocat en droit des contrats
      • Avocat Contrat SaaS
    • Avocat en droit du numérique
      • Avocat DGCCRF
    • Avocat en droit des données personnelles
    • Médiation
  • Blog
  • Lexique
  • Prendre RDV
15/05/2025 par Marine de la Clergerie
Numérique

Qui est le directeur de la publication d’une SAS ?

Qui est le directeur de la publication d’une SAS ?
15/05/2025 par Marine de la Clergerie
Numérique

Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

Article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 

L’article L227-6 du Code de commerce dispose que la société par actions simplifiées (SAS) est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Le président de la SAS est ainsi le directeur de la publication de la SAS.  

Le nom du directeur de la publication est l’une des mentions obligatoires des mentions légales d’un site internet. 

Besoin d’un avocat pour rédiger les mentions légales de votre site internet?  Contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications



PRENDRE UN RDV DÉCOUVERTE

Consulter mon profil Avocat.fr

Avocat en droit des contrats
Avocat contrats SaaS
Avocat CGV
Avocat e-commerce
Avocat en droit du numérique

Avocat en droit des données personnelles
Avocat marketplace
Avocat droit de la communication
Avocat droit de la publicité
Délégué à la protection des données (DPO)

© MDC 2026 - Mentions Légales - Convention d'honoraires - contact@mdc-avocat.fr

Pages

  • Accueil
  • Avocat CGV (Conditions Générales de Vente)
  • Avocat contentieux en droit du numérique
  • Avocat DGCCRF
  • Avocat droit des plateformes – marketplace
  • Avocat en droit de la communication et publicité
  • Blog
  • Détachement & abonnement
  • Formation en droit
  • Le cabinet
    • Clients
    • Expertises
    • Honoraires
  • Lexique
  • Mentions légales
  • Partenaires
  • Prendre RDV
  • Services
    • Avocat e-commerce
    • Délégué à la protection des données (DPO)
    • Avocat en droit des contrats
      • Avocat Contrat SaaS
    • Avocat en droit du numérique
    • Avocat en droit des données personnelles
    • Médiation