En avril 2025, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a infligé une amende de 296 300 euros à une société de rénovation pour plusieurs manquements relatifs à la conformité de son site internet et à la protection des consommateurs :
- Devis non conformes ;
- Défaut d’informations sur le site internet des prix des prestations de réparation et d’entretien ;
- Défaut d’information du consommateur sur son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Pourquoi la conformité de votre site internet est essentielle ?
La conformité de votre site web avec la réglementation française est indispensable pour éviter des sanctions financières lourdes et préserver la confiance de vos clients. Les avocats en droit de l’internet accompagnent les entreprises pour :
- Vérifier la conformité des mentions légales et des informations obligatoires
- Mettre à jour les conditions générales de vente (CGV) et de services (CGS)
- Garantir la transparence sur les prix et les modalités de prestation
- Informer correctement les consommateurs sur leurs droits, notamment en matière de démarchage téléphonique
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l’internet ? Un avocat spécialisé en droit de l’internet vous aide à :
- Auditer votre site pour identifier les non-conformités
- Mettre en conformité vos documents contractuels et mentions obligatoires
- Vous assister en cas de contrôle ou de contentieux avec la DGCCRF
- Protéger votre entreprise contre les risques juridiques et financiers
Cette sanction souligne l’importance de la conformité de votre site internet à la règlementation en vigueur.
Références
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions
En tant qu’avocat en droit de l’internet, Me Marine de la Clergerie peut vous aider à vérifier la conformité de votre site web et vous assister lors d’un éventuel contrôle de la DGCCRF. Optimisez la sécurité juridique de votre activité en ligne et évitez les sanctions : faites appel à un professionnel du droit du numérique.
Vous souhaitez vérifier la conformité de votre site internet avec un avocat ou vous faire assister d’un avocat lors d’un contrôle de la DGCCRF ? Contactez Me Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel et DPO certifié (VERITAS). Me de la Clergerie accompagne régulièrement ses clients pour des audits de la conformité des sites internet notamment de e-commerce, la rédaction des documents du site internet notamment de e-commerce, lors des contrôles de la DGCCRF.
