Obligation d’indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées.
Une information imposée par la réglementation
Cette obligation figure à l’article L. 111-4 du Code de la consommation créé par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
- Du fabricant au vendeur professionnel (cf . D111-4) :
«Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. (…)Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret ».
- Du vendeur professionnel au consommateur (…) Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien.
En pratique, il est préconisé d’informer le consommateur au niveau de la fiche article (boutique/site) et sur le bon de commande ou la facture.
Le GIFAM présente deux tableaux d’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées des principales marques en petit et gros électroménager.
Sanctionnée par une amende administrative maximale de 15 000€
L’article L.131-2 du code de la consommation prévoit une sanction administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne morale.
