Revue de presse
- La CNIL propose un outil aux recruteur pour tester sa conformité RGPD et publie un guide du recrutement en 19 fiches
- Le CEPD établit des recommandations en matière de protection de la vie privée pour l’utilisation des services cloud par le secteur public et adopte le rapport du groupe de travail sur les bannières de cookies.
- La CNIL sanctionne un éditeur de jeux mobiles à hauteur de 3 millions d’euros et lance une consultation publique sur la collecte de données dans les applications mobiles.
- Le CLUSIF revient sur la notion d’intérêt légitime
- Cybermalveillance publie sa la lettre d’information n°24 de décembre 2022 et propose une méthode de sensibilisation des agents des collectivités clé en main.
- Les grandes entreprises seraient mal protégées contre le phishing selon ITSOCIAL
- Insolite, un aspirateur autonome enregistre une femme aux toilettes
- Le projet IPop, un consortium de recherche sur la vie privée
Dernières sanctions, décisions
- APPLE : sanction financière de 8 millions d’euros prononcée par la CNIL pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d’iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d’écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux. Délibération n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022
- La CJUE indique que le droit d’accès implique l’obligation pour le responsable du traitement de fournir à la personne concernée l’identité des destinataires de ses données à moins qu’il ne soit impossible d’identifier ces destinataires ou que ledit responsable du traitement ne démontre que les demandes d’accès de la personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, auxquels cas il peut être indiquer uniquement les catégories de destinataires en cause.
- FACEBOOK: sanction financière de 210 millions d’euros par l’autorité irlandaise sur la licéité et la transparence pour la publicité comportementale.
- GOOGLE : La CJUE rappelle que « l’exploitant du moteur de recherche doit déréférencer des informations figurant dans le contenu référencé lorsque le demandeur prouve qu’elles sont manifestement inexactes » (voir communiqué de presse)
- INSTAGRAM: sanction financière de 180 millions d’euros par l’autorité irlandaise sur la licéité et la transparence pour la publicité comportementale.
- MICROSOFT : sanction financière de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. Délibération SAN-2022-023 du 19 décembre 2022
- TIKTOK: sanction financière de 5 millions d’euros pour ne pas avoir permis aux utilisateurs de refuser les cookies aussi facilement que les accepter et pour une information insuffisantes sur les finalités des cookies. Délibération SAN-2022-027 du 29 décembre 2022
- TWITTER : l’autorité de contrôle irlandaise enquête sur une fuite de données
Auteur
Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel
