État :
- 13.06.2024 : Date de signature
- 30.07.2024 : Entrée en vigueur
- 31.07.2026 : Date de transposition
Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=OJ:L_202401799
Objectifs : Établissement de règles communes renforçant les dispositions relatives à la réparation des biens, en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’environnement.
Entreprises concernées : Entreprises proposant la réparation des biens achetés par les consommateurs
Mesures :
- Modèle de formulaire européen d’information sur la réparation que les réparateurs peuvent utiliser
- Mise en place d’une plateforme européenne en ligne pour la réparation
- Obligation de réparation à la charge des fabricants pour les biens soumis à des exigences de réparabilité (listés en annexe II)
- Dans les cas où la réparation est obligatoire :
- Si la réparation est impossible, le fabricant peut proposer au consommateur un bien reconditionné.
- Mise en place d’un accès pour les consommateurs, via un site internet en accès libre, aux informations relatives aux prix indicatifs facturés pour la réparation type des biens
- Interdiction de refuser de réparer les biens au seul motif qu’une réparation antérieure a été effectuée par d’autres réparateurs ou par d’autres personnes
- Modification de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens :
- En cas de réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, la responsabilité du vendeur est prolongée de 12 mois
- Le vendeur doit informer le consommateur de cette prolongation
- Le vendeur peut fournir dans le cadre du remplacement un bien reconditionné à la demande expresse du consommateur
Me Marine de la Clergerie, avocat exerçant notamment en rédaction des conditions générales de réparation et de garantie (Consultation, LinkedIn, Demande de devis ) intervient partout en France à distance. Ses locaux sont situés à Toulouse (métro Saint-Michel).