Résumé : Une créance certaine, liquide et exigible est indispensable pour agir judiciairement contre un débiteur.Les trois critères sont cumulatifs : existence juridique (certitude), montant déterminé (liquidité), paiement pouvant être réclamé immédiatement (exigibilité).
Contexte
La définition de la créance certaine, liquide et exigible s’appuie sur plusieurs textes notamment du Code des procédures civiles d’exécution et du Code de commerce. La jurisprudence affine ces critères selon les situations concrètes.
Problématique
Dans la pratique, de nombreuses difficultés apparaissent quant à l’interprétation et à l’application de ces critères cumulatifs.
Recommandations
☑️ Vérifier le caractère certain de la créance : la créance existe juridiquement et n’est pas sérieusement contestée quant à son principe.
☑️ Vérifier le caractère liquide de la créance : Le montant de la créance soit déterminé ou déterminable sans qu’il soit nécessaire de recourir à une appréciation judiciaire complexe.
☑️ Vérifier le caractère exigible de la créance : Le terme est échu ou la condition suspensive est réalisée.
☑️ Sécuriser les preuves pour démontrer les trois critères en cas de litige.
Législation
Article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution (exécution forcée)
Article L111-6 du Code des procédures civiles d’exécution (liquidité)
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