Titre : Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol
État : Adopté. Applicable à compter du 7 février 2026.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052052454
Objectifs :
- Améliorer le traitement des demandes d’indemnisation liées aux retards et annulation de vols en privilégiant leur règlement extrajudiciaire.
- Impose une tentative préalable amiable devant le médiateur de la consommation, qui sera en pratique le médiateur du tourisme et du voyage, à peine d’irrecevabilité de la saisine de la juridiction.
Entités concernées : clients des compagnies aériennes
Litiges concernés : Litiges relatifs à un vol aérien (retard, annulation de vol, refus d’embarquement)
A retenir : À compter du 7 février 2026, en cas de litige avec une compagnie aérienne, les passagers devront, avant toute assignation, saisir préalablement le médiateur Tourisme et Voyage.
Contact: Marine de la Clergerie (contact@mdc-avocat.fr, www.mdc-avocat, Consultation, LinkedIn), Avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel.