Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Article L216-2 du Code de la consommation
L’exemple du colis reçu prétendument vide
Dans le cadre d’une vente à distance (e-commerce) avec livraison par Colissimo le consommateur assignait le vendeur en prétendant avoir reçu un colis vide. Le consommateur est débouté car il n’apporte pas la preuve de la réception du colis fermé vide de l’objet commandé (absence de pesée avant ouverture du colis) contrairement au vendeur qui produit le poids du colis figurant sur l’étiquette Colissimo.
A noter : le secteur du e-commerce fait face à une recrudescence des fraudes au remboursement (ou « refund ») qui peuvent prendre plusieurs formes :
- Le consommateur prétend avoir reçu un colis vide
- Le consommateur prétend que son colis a été volé
- Le consommateur prétend ne pas avoir reçu son colis
- Le consommateur prétend avoir reçu qu’une partie de la marchandises commandées
- Le consommateur renvoi le colis vide ou avec du sable
Textes cités :
- Article L216-2 du Code de la consommation (transfert des risques)
- Article 1353 du Code civil (preuve)
Jurisprudence citée :
- TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 févr. 2025, n° 24/03860.
