Lorsqu’un professionnel fournit à un consommateur un contenu numérique et un service numérique au consommateur, il doit lui communiquer un certain nombre d’informations précontractuelles :
- Son identité
- Ses coordonnées
- Les informations précontractuelles classiques
- Les informations précontractuelles en cas de contrats conclus à distances et/ou hors établissements
- Les informations relatives aux contrats conclus hors établissement si applicable
- Les informations sur le niveau minimal de qualité de service
- La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat, ainsi que toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions
- Les informations sur les autres frais applicables
- Les informations sur les données à caractère personnel
- Les informations sur la sécurité
- Les informations sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicap
- Les informations sur les mises à jour
A défaut de fourniture des informations précontractuelles requises, le contrat pourrait être annulé et le non-respect de certains articles est sanctionné par une amende administrative.
Ces règles spécifiques aux contrats de contenus et services numériques ne s’appliquent pas :
- Aux contenus numériques et aux services numériques qui sont intégrés ou interconnectés à des biens
- Les contenus numériques mis à la disposition du grand public autrement que par la transmission de signaux, dans le cadre de spectacles ou d’évènements, tels que des projections cinématographiques numériques
- Les contenus numériques fournis par des organismes du secteur public
- Les services autres que les services numériques, que le professionnel utilise ou non des formats ou des moyens numériques pour créer le produit du service, le fournir ou le transmettre au consommateur
- Les services de communications électroniques
- Les soins de santé, compris comme des services de santé fournis par des professionnels de santé pour évaluer, maintenir ou rétablir l’état de santé
- Les services de jeux d’argent et de hasard
- Les services financiers
- Les logiciels sous licence libre et ouverte
Législation applicable aux contrats portant sur les contenus numériques ou les services numériques
- Directive (UE) 2019/770 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Code de la consommation : L111-1 (informations précontractuelles), articles L224-25-1 et suivants ; L224-25-3 (exclusions)
Jurisprudence sur les contrats portant sur les contenus numériques ou les services numériques
- CJUE, 9 juill. 2026, no C-234/25, Sky Österreich Fernsehen : « la fourniture d’un service de streaming par lequel un consommateur peut accéder, au moyen d’un hyperlien ou d’une application numérique, à des données numériques stockées sur un serveur afin de les visionner en direct, à la demande, ou encore hors ligne après téléchargement sur un dispositif de mémoire propre, relève non pas de la fourniture de « contenus numériques », au sens de ces dispositions, mais de la fourniture d’un « service numérique », au sens de l’article 2, point 16, de la directive 2011/83, telle que modifiée, lorsque l’offre proposée par le professionnel concerné présente un caractère dynamique qui va au-delà de la seule mise à disposition stable et, le cas échéant, continue de contenus spécifiques. »
