La durée est différente pour les employeurs et les salariés.
Employeurs : jusqu’à 50 ans
Plusieurs durées doivent être prises en compte :
- 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail par rapport à la prescription de l’action en paiement du salaire (art. L3245-1 du code du travail)
- 5 ans après le départ du salarié selon le code du travail (Article L3243-4). A défaut l’employeur risque une contravention de 3ème classe (art. R3246-1 du code du travail).
- 10 ans, s’agissant de documents comptables selon le Code de commerce (art. L123-22).
- 50 ans pour les bulletins de paie dématérialisés ou jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de la retraite, augmenté de six ans (art. D3243-8 du code du travail)
Salariés : sans limitation de durée
Il s’agit notamment d’un justificatif nécessaire à des fins d’établissement notamment des droits à la retraite. Les bulletins comportent d’ailleurs cette mention (art.R3243-5 du code du travail)
Textes de référence :
- Article L3243-4 du code de travail
- Article L3245-1 du code du travail
- Art.R3243-5 du code du travail
- CNIL Dispense n° 2 – Délibération n°2004-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public
- CNIL – les durées de conservation
- CNIL (2022) – référentiel RH
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