Accessibilité des sites internet des entreprises aux personnes en situation de handicap
La Loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été adoptée le 7 octobre 2016. Elle poursuit plusieurs objectifs et vise notamment à favoriser l’accès au numérique pour tous les citoyens, en ce compris l’accès des publics fragiles à internet (chapitre III de ladite loi).
A ce titre, la loi prévoit un meilleur accès des personnes handicapées aux services téléphoniques ainsi qu’aux sites internet publics.
Toutes les entreprises ne sont pas concernées par un tel dispositif: la loi ne vise que l’accessibilité des sites internet des entreprises privées dont le chiffre d’affaire excède 250 millions d’euros, les collectivités territoriales, les établissements publics.
Par ailleurs, ces mêmes entreprises devront, à leurs frais et dans un délai de deux ans à compter de ladite loi, permettre aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles et aphasiques d’utiliser plus facilement le téléphone.
Enfin, les entreprises qui ne se conformeront pas au dispositif devront verser jusqu’à 5 000 € par an au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle.
MAJ : Ordonnance du 6 septembre 2023:
- Clarifie la définition de services de communication au public en ligne
- Précise les exception à l’obligation (en cas charge disproportionnée)
- Dresse la liste des obligations complémentaires à l’obligation d’accessibilité
- Habilite l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à procéder aux recherches et à constater les manquements aux obligations
- Fixe les plafonds de sanctions pécuniaires à 50 000 € et 25 000 € selon que le manquement porte sur l’obligation d’accessibilité ou sur l’une des obligations complémentaires
Références: Article 47 et 47-1 loi dite Handicap; Décret 2009-546; Article 105 et 106 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique; Décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques; Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
