Rétractation & Exception: biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Découvrez les exceptions au droit de rétractation pour les biens personnalisés. Saviez-vous que les produits conçus spécifiquement selon vos souhaits ne peuvent pas être remboursés en raison de leur impossibilité de revente ? Quel est le critère pour qu’un produit soit considéré comme "nettement personnalisé" ?
Avocat & droit des contrats
Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse…
Avocat & Toulouse – Comment trouver un avocat à Toulouse ?
Annuaires des avocats
Accords de confidentialité, de secret, de non-divulgation, NDA
Quels sont les noms donnés à ce type de contrat…
Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens
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