La loi Macron est promulguée
Retrouvez sur legifrance le texte complet de la loi n°2015-990…
Prescription de l’action en paiement
Le point de départ du délai de prescription de l’action biennale en paiement d’une facture relative à des travaux de rénovation se situe au jour de l’établissement de la facture.
L’Autorité de la Concurrence publie son rapport 2014 : 7 sanctions pour plus d’un milliard d’euros
Les 7 sanctions prononcées en 2014 concernent les pratiques d’ententes et d’abus de position dominante et atteignent le niveau record de 1013,6 million d’euros :
Qui peut se prévaloir de la qualité d’artisan d’art ?
La loi Pinel du 18 juin 2014 complétée par le décret du 2 juillet 2015 a modifié les critères de la qualité d’artisan.
Bilan des contrôles de la CNIL sur les cookies : une vingtaine sites internet mis en demeure
Lors du Cookies Sweep Day du 17 et 18 septembre 2014, la CNIL avait vérifié la conformité de 100 sites internet français à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Commission le 5 décembre 2013. La CNIL a mis en demeure une vingtaine d’éditeurs de sites internet.